L’application de cette décision par le Conseil constitutionnel est reportée au 31 décembre 2020.. Le Conseil constitutionnel a censuré le 20 mai plusieurs dispositions portant sur l’accès de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à « tous documents », dont des données de connexion des internautes.

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